Terms & Conditions
www.schmidt-pianos.ch, site officiel de Schmidt Pianos Sàrl
Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Schmidt Pianos Sàrl et ses clients. Elles règlent les droits et obligations de Schmidt Pianos Sàrl et de ses clients, si et dans la mesure où ceux-ci ne sont pas établis autrement dans les contrats individuels.
Les conditions générales peuvent à tout moment être modifiées par Schmidt Pianos Sàrl.
Conclusion du contrat
Toutes les offres de Schmidt Pianos Sàrl représentent une invitation sans engagement au client d’acheter des produits auprès de Schmidt Pianos Sàrl.
Par la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. Le contrat est conclu par la déclaration d’acceptation explicite de Schmidt Pianos Sàrl.
Annulation et droit de résiliation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur-mesure (structure ASD), ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - casques, écouteurs intra-auriculaires, microphone, diamants et cellules pour platines vinyles…-). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours* suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens. Une demande d'avoir est aussi possible. Le montant correspondant sera valable 1 an sur l'intégralité du site internet.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen du formulaire sur le site www.schmidt-pianos.ch
En cas d’impossibilité de livraison de la part de Schmidt Pianos Sàrl, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 15 jours ouvrables après la date de livraison convenue. Si le client fait usage de ce droit de résiliation, Schmidt Pianos Sàrl rembourse les montants déjà payés. Toutes autres prétentions éventuelles, en particulier le droit à des intérêts ou dommages-intérêts, sont exclues.
Prix, frais d’expédition et conditions de paiement
Les prix valables sont ceux publiés au moment de la commande.
Schmidt Pianos Sàrl facture au client une participation aux frais d’expédition par livraison.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété unique de Schmidt Pianos Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les éventuels intérêts moratoires compris. Schmidt Pianos Sàrl est à tout moment en droit de faire inscrire aux frais du client la réserve de propriété dans le registre officiel.
Livraison
Pour la livraison des produits, Schmidt Pianos Sàrl utilise les services de La Poste et de transporteurs indépendants. La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client.
Pour les livraisons devant être effectuées en dehors de la Suisse, des droits de douane et d’importation peuvent être dus. Ils seront à la charge du client. En raison des formalités douanières et des longs trajets d’expédition, la livraison peut être retardée.
Le client s’engage à accepter la prestation proposée par Schmidt Pianos Sàrl selon le contrat et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Schmidt Pianos Sàrl n’est pas responsable des retards, notamment s’ils sont dus à l’impossibilité de livraison ou autrement imputables au client.
En cas de problèmes ou de retards de livraison, le client est informé au plus vite. Schmidt Pianos Sàrl se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation promise en cas de livraison impossible ou difficile. Dans un tel cas, le client reçoit un message, et les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés. Toutes autres prétentions envers Schmidt Pianos Sàrl sont exclues.
Les profits et les risques du produit passent au client au moment de la remise du produit au client ou à un destinataire désigné par lui. Si l’envoi est retardé pour des raisons imputables au client, les risques passent au client au moment initialement prévu pour l’envoi, respectivement pour la remise.
Le client ou la personne désignée doit contrôler l’exactitude, l’intégralité et le bon état du ou des produit(s) immédiatement après réception. Les éventuels défauts doivent faire l’objet d’un avis de défaut(s) auprès de : info@schmidt-pianos.ch dans les 7 jours à compter de la réception du produit. Jusqu'à réception d'une réponse écrite de Schmidt Pianos Sàrl, le produit doit être conservé dans l’état de livraison et ne peut être utilisé ou mis en service. En cas de non-communication écrite du ou des défaut(s) dans les 7 jours, le client est considéré comme acceptant le produit dans l'état où il l'a reçu, et renonce à toute action en remboursement ou réduction du prix.
Si les produits sont livrés avec des dommages identifiables dus au transport ou à l’emballage, le client doit immédiatement en informer La Poste ou le transporteur et refuser la livraison. Les éventuels dommages de transport sont à signaler immédiatement à Schmidt Pianos Sàrl, à l'adresse info@schmidt-pianos.ch.
Garantie
Schmidt Pianos Sàrl n’a aucune influence sur la fonctionnalité des produits et les prestations de garantie des fabricants. Ce sont donc toujours les conditions de garantie des fabricants qui s’appliquent. Une garantie de 1 an s’applique aux produits de seconde main (par ex. les instruments d’occasion). La garantie du fabricant ne limite pas l’obligation de garantie légale. Schmidt Pianos Sàrl peut remplir les obligations de garantie à son choix par réparation du produit, remplacement du produit, résiliation de la vente ou réduction du prix.
En cas de garantie, les fabricants prévoient la réparation ou le remplacement par un produit identique ou équivalent. Dans tous les cas, la décision incombe au fabricant. Le client n’a pas de droit à l’action rédhibitoire ou à l’action estimatoire. En cas de pièces uniques, d’occasions ou d’offres à prix spécial, il n’existe aucun droit au remplacement par un produit équivalent.
La fourniture des prestations de garantie ne permet ni de prolonger ni de renouveler le délai de garantie pour le produit.
Si le fabricant ou le partenaire de service facture des frais pour une réparation en dehors de l’obligation de garantie, ils sont à la charge du client. Pour les produits qui ne présentent pas de défauts identifiables, ou si le défaut n’est pas couvert par la garantie du fabricant, Schmidt Pianos Sàrl ou le fabricant peut facturer au client les coûts de la vérification et de l’envoi.
Les frais d’expédition et/ou de transport encourus en lien avec la garantie sont à la charge du client, sauf indication contraire dans les conditions de garantie.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, les chocs et chutes, la surcharge, l’usure, le vieillissement, un manque de maintenance respectivement d’entretien et un traitement inapproprié. La garantie s’éteint lorsque la marchandise est traitée ou modifiée par le client, malgré les défauts apparents. Sont exclus de la garantie les pièces sujettes à usure. Pour les instruments et accessoires, Schmidt Pianos Sàrl ne saurait être tenu responsable pour des irrégularités et inégalités dues au matériau, ainsi que pour des différences minimes qui sont insignifiantes pour la valeur et l’aptitude à l’emploi du produit. De même, la fidélité des couleurs des produits affichés n’est pas garantie. Cela s’applique également aux changements de couleur qui peuvent se produire avec le temps sous les influences du stockage et de la lumière.
Conditions d’Utilisation
Votre accès au site Internet www.schmidt-pianos.ch et l’utilisation de celui-ci sont régis par les termes et conditions suivants et par le droit applicable. Par votre visite et consultation du Site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
Droits d’Auteur et Marques
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Bien que Schmidt Pianos Sàrl fasse ses meilleurs efforts pour présenter des informations exactes et à jour sur le Site, Schmidt Pianos Sàrl ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site, qui est fourni « en l’état ». Dans la plus large mesure permise par la loi, Schmidt Pianos Sàrl ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs, des pertes de données, de revenu ou de profit, des dommages-intérêts punitifs et/ou des réclamations de tiers résultant de l’utilisation, de l’accès ou de l’impossibilité d’utiliser les informations et/ou les produits proposés sur le Site ou de tout dommage découlant de l’utilisation du Site ou en relation avec celle-ci. De plus, Schmidt Pianos Sàrl décline toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou virus subi par vos équipements informatiques ou toute autre propriété du fait de votre accès, utilisation ou consultation du Site ou du téléchargement d’informations depuis le Site.
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Liens et Sites Internet de Tiers
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Révisions
Schmidt Pianos Sàrl peut réviser à tout moment les modalités des présentes Conditions d’Utilisation en en publiant une version mise à jour. Vous acceptez de respecter toute révision et, par conséquent, vous devez consulter régulièrement la présente page pour connaître les modalités en vigueur applicables à votre utilisation du Site.
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La dernière mise à jour des présentes Conditions d’Utilisation a été effectuée en Juin 2022.
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